En matière de droit, le droit de consultation du testament, peu importe le type, est très limité, car celui-ci est considéré comme un document ayant une valeur juridique, et de ce fait, régi par la clause de confidentialité. Qu'on soit héritier direct ou personne proche du défunt, est-ce qu'on peut à tout moment consulter le testament ?
Le Testament : à qui s'adresse le droit de consultation ?
Consulter un testament est un point crucial en matière de succession qu'il ne faut pas prendre à la légère, car il faut se référer aux lois et règlements en vigueur qui régissent le territoire. Chaque pays a sa propre manière d'interpréter les lois et règlements de succession, notamment pour le testament. Néanmoins, il existe des points qui leurs sont communs tels que les règles qui régissent les ayants droit en termes de succession et de consultation du testament. En se référant au code de procédure civile dans son article 866, ce sont les ayants droit du défunt qui ont le droit de consulter le testament que sont les héritiers légaux ou ses représentants de droit.
Où peut-on consulter le testament ?
Par ailleurs, c'est auprès du liquidateur qu'on peut également demander une consultation du testament autre que le notaire. Le liquidateur est chargé du règlement de la succession. En cas de désaccord entre les deux parties, on peut saisir d'office du tribunal en vue d'obtenir une autorisation grâce au décision légale. D'une manière générale, les demandeurs doivent avoir une autorisation du liquidateur pour pouvoir consulter l'extrait du testament. En l'absence de testament, les personnes qui sont supposées être des héritiers et qui peuvent, à cet effet, bénéficier du droit de succession d'un bien particulier ne peuvent consulter le testament que sous une ordonnance judiciaire délivrée par le juge.
Le testament numérique: comment le consulter en ligne ?
En général, tout testament faisant l'objet d'une remontée auprès d'un notaire est intégré dans un base de données appelé FCDDV. On l'appelle aussi le fichier central des dernières volontés. À l'heure actuelle, il est ainsi possible de consulter le testament sur internet, notamment sur le site du FCDDV en renseignant quelques informations sur les successeurs. Le droit de consulter un testament dépend selon le type de testament, testament notarié ou olographe... Néanmoins, l'accès au site vaut quelques une dizaine d'euros environ pour remplir la demande de consultation du testament. Les informations renseignées dans le formulaire doivent être correctes. Une fois rempli, il faut envoyer une lettre par recommandé au service concerné.